Justice alternative

Programme
de mesures
de rechange général

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Qu'est-ce que le PMRG?

Le programme de mesures de rechange général permet aux adultes de répondre à certaines accusations criminelles autrement que par les procédures judiciaires habituelles en s’impliquant dans une démarche de réparation envers la personne victime ou la collectivité.

Le Code criminel prévoit la possibilité de recourir à un programme de mesures de rechange générale (PMRG) plutôt qu’aux procédures judiciaires traditionnelles.
Le PMRG s’appuie sur la notion de réparation des torts causés en proposant aux différents acteurs impliqués dans l’événement (victimes, accusés, organismes locaux) de participer à la recherche d’un geste de réparation. Ces démarches peuvent prendre plusieurs formes selon ce qui donnera du sens à la réparation pour les personnes impliquées.

À qui s’adressent nos services ?

Aux personnes adultes accusés de certaines infractions criminelles et qui répondent à des conditions strictes.

Différentes infractions criminelles peuvent être admissibles dans le cadre du programme. C’est au procureur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’au service correctionnel du Québec d’évaluer l’admissibilité des personnes accusées.

Conditions obligatoires:

  • Il doit s’agir d’une infraction admissible au programme;
  • La personne accusée doit reconnaître les faits à l’origine des accusations.
  • La personne accusée doit être volontaire et s’investir dans le programme

Pourquoi la justice réparatrice ?

Implication active

Donne à toutes les parties impliquées dans l’événement, l’opportunité d’être entendues et accompagnées. Elle permet une forme d’échange entre les parties impliquées.

Responsabilisation

Donne l’opportunité à la personne accusée de prendre elle-même en charge sa démarche et de choisir des actions qui ont un sens pour elle et lui permettent d’assumer pleinement sa responsabilité dans les événements.

Réparation

La justice réparatrice permet de poser un geste symbolique de réparation des torts que ce soit envers la la personne victime elle-même ou envers la collectivité.

Le processus en étapes

  • 01

    Arrestation

    Une infraction est commise et la personne accusée est arrêtée.
  • 02

    Évaluation

    Le directeur des poursuites criminelles et pénales évalue les facteurs d’admissibilité au programme.
  • 03

    Vérification et accompagnement

    Le dossier est soumis simultanément au CAVAC pour l’accompagnement et l’explication du programme à la victime et au Service Correctionnel du Québec pour l’évaluation de l’admissibilité de l’accusé.
  • 04

    Détermination de la mesure

    Si toutes les conditions sont remplies, le dossier est acheminé à MAJF pour la détermination de la mesure et l’accompagnement des personnes victimes et de l’accusé dans le programme.
Détermincation de la mesure - par MAJF - Réparation envers la victime - Réparation envers la collectivité - Mesure de sensibilisation Évaluation du dossier par la procureur aux poursuites criminelles et pénales Consultation et information de la victime Évaluation de l’admissibilité de l’accusé par le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) par les services correctionnels du Québec Évaluation du dossier par la procureur aux poursuites criminelles et pénales Arrestation

Mesures de réparation envers la personne victime

Comme la participation à des séances de médiation ou le paiement d’une compensation financière.

Mesures de réparation envers la collectivité

Comme des services à la collectivité; ou un dédommagement à la collectivité.

Mesures de sensibilisation

Telles que la participation à des ateliers de réflexion sur une problématique auto-révélée ou une activité d’intégration sociale pour un accompagnement vers des ressources offrant des services spécialisés en thérapies ou de l’aide psychologique.

Ressources et liens utiles

PMRG

Mieux comprendre le PMRG

Personne victime

Pour obtenir du soutien

Témoignages

« Comme intervenantes nous tenons à souligner la qualité de présence de M. X… En tant que responsable du service je considère que M. X a apporté une aide concrète aux utilisateurs et à l'équipe de travail et je serais prête à offrir à M. X de revenir puisque tous ont vraiment apprécié son aide.»

- Anonyme, responsable d’un organisme jeunesse ayant accepté de recevoir une personne accusée dans sa démarche de service à la collectivité

« Au début, je ne comprenais pas pourquoi on m’accusait. Je me répétais sans cesse, je suis une criminelle…. Mais là je comprends mieux ce qui m’arrive et ça me fait du bien de savoir que je vais poser un geste pour racheter mon erreur.»

- Anonyme, personne accusée, 66 ans

« Nous sommes très heureux que Mme X ait pensé aux adolescents de la municipalité. Dès que possible, nous allons impliquer sa grande fille … dans nos activités avec plaisir. J’en profite pour vous féliciter très sincèrement Mme X pour l’important travail que vous accomplissez ! »

- Anonyme, Responsable d’un organisme jeunesse ayant accepté de recevoir une personne accusée dans sa démarche de dédommagement à la collectivité

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